L’affaire du rapport Ecofin à l’Assemblée Provinciale du Haut-Uélé met en lumière un paradoxe institutionnel : concilier transparence démocratique et respect des procédures parlementaires. Ce qui devait être un exercice normal de contrôle des finances publiques s’est transformé en crise de confiance, marquée par des fuites et des accusations croisées.
Il convient toutefois de saluer le contrôle parlementaire, mission fondamentale des élus pour assurer bonne gouvernance et responsabilité financière. Selon le Règlement d’ordre intérieur, l’article 201 fixe la composition des commissions d’enquête, garantissant représentativité et impartialité. L’article 202, alinéas 2 et 3, rappelle que les informations recueillies sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées avant présentation officielle. L’article 79 relatif au huis clos des plénières protège également la confidentialité des débats sensibles.
Pourtant, plusieurs irrégularités sont apparues : confusion entre la commission Ecofin et celle d’enquête, exclusion de certains Députés non-inscrits, et fuite du rapport avant sa présentation officielle. Ces faits posent des questions cruciales : le contrôle parlementaire conserve-t-il sa légitimité lorsqu’il viole ses propres règles ? Comment expliquer qu’un document confidentiel ait circulé et qu’un rapport officiel se retrouve identique à celui d’une ASBL externe ?
Le politologue Pierre Rosanvallon dans la contre- démocratie (2006 ) rappelle que » la transparence n’est pas une fin, mais un moyen de responsabilité » ; elle perd son sens si elle transgresse les règles qui fondent cette responsabilité. Evariste Boshab ancien Président de l’Assemblée Nationale, dans son traité de droit parlementaire congolais (2011), insiste sur le fait que « la procédure n’est pas un simple formalisme ; elle conditionne la légitimité des actes parlementaires ».
Le Haut-Uele est confronté à un dilemme classique : comment contrôler le pouvoir sans négliger la discipline interne ? Peut-on parler de transparence lorsque celle-ci devient spectacle politique ? Comment restaurer la confiance citoyenne quand les élus hésitent entre loyauté institutionnelle et visibilité médiatique ?
Cette affaire montre qu’un contrôle parlementaire efficace exige rigueur et discipline, où l’intérêt public doit primer sur les ambitions personnelles et la recherche de popularité.
Rédaction
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